CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Article 1.             Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») s’appliquent aux prestations de services (les « Prestations »), achetées par le client (le « Client »), réalisées par Madame Sandrine GAULIN (« Sandrine Gaulin » ou le « Prestataire ») dans les conditions ci-après définies.

Le Prestataire est un cabinet de sophrologie qui propose au Client d’assurer, aux conditions ci-dessous, des prestations de sophrologie qui peuvent prendre la forme, sans que cette liste ne soit limitative, d’accompagnements, de cours, d’exercices, de techniques, de conseils, de formations ou d’ateliers.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGS avant de contracter formellement avec le Prestataire.

Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés les « Parties ».

Article 2.             Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CGS » désigne les présentes conditions générales de services par lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations.

« Client » désigne la personne morale ou physique majeure et capable, n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, règlementaire ou conventionnelle l’empêchant de bénéficier des Prestations, et qui réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposée(s) par le Prestataire à son profit ou au profit d’un ou plusieurs Bénéficiaire(s).

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie directement des prestations proposées par le Prestataire.

« Contrat » désigne les présentes CGS ainsi que toutes conditions particulières qui seraient négociées entre le Client et le Prestataire.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Prestation(s) » désigne la (ou les) prestation(s) de sophrologie réalisée(s) par le Prestataire au profit du (ou des) Bénéficiaire(s), telles que décrites à l’article 4.1.

« Séance(s) » désigne la (ou les) plage(s) horaire(s) réservée(s) par le Client pour la réalisation des Prestations. La durée des Séances varie en fonction de la nature de la Prestations fournie.

Article 3.             Champ d’application

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client et au(x) Bénéficiaire(s) les Prestations. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la fourniture des Prestations.
Toute commande des Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGS.
Les renseignements figurant sur le site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4.             Présentation des prestations

Les Prestations de sophrologie souscrites par le Client consistent en des prestations à la carte ou personnalisées, consistant en une ou plusieurs séance(s) sur mesure et adaptée(s) aux besoins et aux attentes du Client. Le cas échéant, ces Prestations personnalisées font l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des tarifs en vigueur ;
Les Prestations peuvent être réalisées en séance privative ou en collectif, selon le choix du Client exprimé lors de la réservation.

Article 5.            Conditions de réservation et droit de rétractation 

5.1.             Réservation

Pour les Clients particuliers, la réservation des Prestations peut s’effectuer en ligne, sur le site du Prestataire, selon le processus de réservation suivant :
– Choix de la prestation et acceptation du prix
– Choix de la date et de l’horaire
– Communication des informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique)

Le Client particulier peut également réserver une Prestation par téléphone, en contactant le numéro de téléphone du Prestataire (06.98.95.72.76).

Pour les Clients professionnels (sociétés, association, etc.), la réservation des Prestations s’effectue sur devis signé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences.

5.2.             Droit de rétractation

Le Client qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter des Prestations, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription à ces Prestations en adressant au Prestataire le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal (Annexe 1)
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Prestataire du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, le Prestataire en accuse réception au Client par courrier électronique et annule la (ou les) Séance(s) concernée(s).
Le Client qui exercerait son droit de rétractation après qu’une Prestation ait débuté en toute ou partie avant le délai de (14) quatorze jours, s’engage à verser au Prestataire un montant correspondant aux Prestations ou Séances passées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 6.           Conditions tarifaires et financières

6.1.             Tarifs

Les Prestations fournies par Sandrine Gaulin sont facturées sur la base des tarifs en vigueur présentés au Client au jour de la vente. Tous les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises.
Pour les Prestations réalisées dans les locaux de l’entreprise lorsque le Client est une personne morale, des frais de déplacement seront facturés au Client en sus du tarif normal applicable.
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Prestations en cours à l’exception des Prestations intégralement réglées au Prestataire avant le changement de TVA.

6.2.             Paiement

Sauf accord contraire entre les Parties, les Prestations sont payables immédiatement en Euros et le règlement peut être effectué auprès du Prestataire par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard/MasterCard), par chèque, par virement bancaire, en espèces.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte lors de la réservation d’une Prestation.
Tout retard dans le paiement d’une facture pourra faire courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque Centrale Européenne majoré de deux (2) points par mois de retard, à compter du vingtième (20ème) jour ouvrable suivant la date d’exigibilité du paiement, toutes taxes en sus à la charge du Client, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait d’un tel retard et de tous autres droits du Prestataire dans le cadre des présentes.

Le défaut de paiement du Client à l’échéance pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
–  La suspension d’accès du Client aux Prestations ou la résiliation du présent Contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client resteront définitivement acquises au Prestataire ;
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, et la facturation d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de deux (2) points de pourcentage, la pénalité étant due du seul fait de l’échéance du terme contractuel. La pénalité est calculée prorata temporis par période d’un (1) mois.

Article 7.           Modification ou annulation de Séance

7.1.             Modification ou annulation du fait du Prestataire

Si le Prestataire est contraint d’annuler une Séance, le Prestataire en avertira immédiatement le Client, et le cas échéant, le Bénéficiaire concerné par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, et lui proposera la réservation d’une Séance de substitution.
Le Client pourra alors soit accepter la substitution de Séance proposée, soit demander le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versées pour cette Séance.
Le Client devra faire part de sa décision dans un délai maximal de     sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le Prestataire s’engage à rembourser au Client, dans un délai raisonnable, l’intégralité des sommes déjà versées correspondantes à cette Séance.

7.2.             Modification ou annulation du fait du Client

Les réservations de Séances sont en principe fermes et définitives.

Exceptionnellement, le Client pourra demander au Prestataire d’annuler une Séance. Cette demande devra être formulée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

L’annulation d’une Séance par le Client entraînera des frais qui seront facturés au Client selon le barème suivant :
– Annulation plus de 48h avant la Séance : Aucun frais
– Annulation entre 24h et 48h avant la Séance : 25 % du montant total TTC
– Annulation à moins de 24h de la Séance : 50 % du montant total TTC

Toute Séance commencée ou non honorée par le Client sera facturée à hauteur de 100% du montant total TTC de la Séance.

Article 8.           Conditions de réalisation des Prestations 

Les Prestations peuvent être réalisées dans les locaux professionnels du Prestataire (son cabinet), ainsi que, lorsque le Client est une personne morale, dans les locaux ce dernier.
Dans le cadre d’une Prestation réalisée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition au Prestataire un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la Prestation choisie par le Client.

Article 9.           Obligations du Client

9.1.             Aux fins d’exécution du Contrat, le Client (et le Bénéficiaire) certifie l’exactitude des informations fournies par lui au cours de la réalisation des Prestations. Le Client ou le Bénéficiaire s’engage en outre à porter à la connaissance du Prestataire toute information utile sur son état de santé, sa situation personnelle et sa condition physique et psychologique, susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations.

En cas de pathologie grave et quelle que soit la Prestation souhaitée, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste et d’en informer le Prestataire sophrologue, soumise à confidentialité. Il en est de même pour les personnes fragiles comme les personnes âgées ou encore les personnes souffrant de troubles psychologiques ou cardiologiques, sans que cette liste soit limitative.

9.2.             Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur, et notamment les règles liées à l’utilisation des locaux et du matériel, et à la ponctualité lors des Séances. Le Client se porte fort du respect des engagements précités par les Bénéficiaires.

Article 10.        Obligations du Prestataire

Aux fins d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement des Prestations et à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Il est précisé que le Prestataire fournit les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 11.         Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations.

Article 12.        Assurance

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 13.         Responsabilité

13.1.          Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires et opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de Prestation.

Le Prestataire entend attirer l’attention du Client sur le fait que les techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé et réglementés par le Code de la santé publique. La sophrologie est considérée comme une approche complémentaire et ne se substitue en aucun cas à la médecine traditionnelle.

Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin et le Client doit se référer à ce dernier avant d’interrompre ou de modifier un traitement médical.

13.2.          Le Prestataire apporte un soin particulier au respect de ses engagements contractuels pris à l’égard des Clients et des Bénéficiaires lors de toute commande d’une Prestation quelle qu’elle soit.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si celles-ci sont imputables au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au Contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenue pour responsable, vis-à-vis du Client ou de tout tiers, au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir au cours des Séances ou en relation avec les Prestations.

Article 14.         Données à caractère personnel

14.1.          Le Prestataire collecte et traite uniquement les données personnelles concernant le Client et les Bénéficiaires pour lesquelles elle a des bases légales. Les bases légales incluent le consentement du Client et des Bénéficiaires (lorsque ceux-ci ont donné leur consentement), le contrat (lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client) et les « intérêts légitimes ».

14.2.          Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de chaque Client et Bénéficiaire, et à les traiter dans la plus stricte confidentialité et uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-après. A ce titre, le Prestataire garantit le Client et les Bénéficiaires du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

14.3.          Le Client reconnait et accepte que le Prestataire est amené à collecter et à traiter des informations personnelles le concernant, pour les finalités suivantes : l’évaluation des besoins du Client et des Bénéficiaires, l’établissement de la proposition de services (devis), l’exécution des Prestations souscrites, la gestion et le suivi de la relation client (SAV inclus), l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur, l’accomplissement d’opérations promotionnelles et le cas échéant, la gestion des réclamations et du contentieux.

14.4.          Conformément à la législation en vigueur, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, le Client et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données et du droit de rédiger des directives post-mortem générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication sur ses données personnelles. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données par le Prestataire, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.5.          Le Client et/ou le Bénéficiaire peut exercer ses droits légaux à tout moment en adressant sa demande par courrier électronique ou postal aux coordonnées ci-dessous:

Sandrine GAULIN, Sophrologue – UNISSONS
Pôle Santé, 4 rue du Coteau,
69390 Vernaison
Email : sgaulin@sophrologue-unissons.com

Afin que le Prestataire puisse satisfaire cette demande, le Client devra lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement son adresse postale.

Article 15.         Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle portant sur ses marques, ses logos, son site Internet, son savoir-faire, sa méthodologie, ses techniques et idées créatives ainsi que sur les documents, visuels, textes et images utilisés sur son site Internet et/ou dans le cadre des Prestations (Ci-après les « Eléments »).
Il est expressément accepté par le Client que la méthodologie employée par le Prestataire dans le cadre des Prestations constitue le savoir-faire de ce dernier, acquis grâce à son expérience et sa formation.
Il est reconnu par le Client que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive du Prestataire qui pourra l’utiliser librement pour d’autres prestations effectuées chez des tiers.
Il est également reconnu que l’utilisation de ce savoir-faire par le Client ne constitue pas une divulgation qui en ferait tomber la protection. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d’un tiers, en dehors du cadre des présentes.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Eléments sans l’accord préalable et écrit du Prestataire est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Article 16.         Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter à tout tiers, sophrologue, la réalisation de tout ou partie des Prestations. Dans ce cadre, le Prestataire restera, en toute hypothèse, solidairement garant avec le sous-traitant de la bonne exécution du Contrat et des Prestations.

Article 17.         Modification des CGS 

Il est précisé que les CGS pourront être modifiées unilatéralement par le Prestataire. En cas de modification des CGS, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui ont été acceptées au jour de la passation de la commande.
Toute modification des dispositions des CGS applicables prendra nécessairement la forme d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties ou par des représentants spécialement mandatés à cette fin par écrit.
Les Parties considèrent qu’en cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, celles-ci seront directement applicables aux présentes CGS, sans qu’un avenant aux présentes CGS signé par les Parties ne soit nécessaire. Leur entrée en vigueur sera celle prévue par la publication au Journal Officiel.

Article 18.         Nullité d’une clause des CGS

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 19.        Médiation 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 20.        Droit applicable et litige 

20.1.          Le contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

20.2.          En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21.         Acceptation du Client 

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant, ses propres conditions générales d’achat.